Les dépenses d'un organisme HLM exposées pour la réalisation des travaux et prestations en vue des travaux d'économie d'énergie doivent être prises en compte pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie.

L'article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie. Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat précise qu'outre les dépenses exposées pour la réalisation des travaux d'économie d'énergie, les dépenses exposées pour la réalisation des travaux et prestations, qui en constituent un préalable indispensable et qui en sont (...)