Pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de locaux affectés à des activités différentes doit être évaluée au regard de chacune de ces activités.

Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont elle est propriétaire.Elle a contesté le fait que les locaux aient été évalués sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts et demandé la réduction des impositions mises à sa charge. Elle faisait valoir que les locaux en cause dans le litige étaient occupés par trois sociétés distinctes et affectés à des activités différentes, ce qui devait conduire à déterminer la méthode d'évaluation applicable au regard de chacune de ces activités. Le tribunal administratif de Rouen a (...)