Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.

Dans une réponse du 10 mars 2016, adressée au sénateur Didier Guillaume, le ministère des Finances revient sur l'application de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement. Il précise que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, due par le cédant, s'applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus.Par suite, les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l'usufruit ou la nue-propriété, n'entrent pas dans (...)