Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.

Le 25 janvier 2018, la sénatrice Christine Herzog a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances pour savoir si la délibération d’une commune classant une parcelle communale dans le domaine public pouvait être publiée à la conservation des hypothèques. En effet, celle-ci ayant refusé au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d'immeuble et exprimant un prix, la sénatrice souhaiterait savoir si cette interprétation restrictive est fondée. Dans une réponse du 17 mai 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle tout d’abord que conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le (...)