L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Une actualité du 29 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 simplifie la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du code général des impôts (CGI).La convention doit désormais être signée par le ministre chargé de la Culture après avis conforme du ministre (...)