Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire.

La députée Nathalie Serre a demandé au gouvernement s’il prévoyait un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences secondaires qui n'auraient pu disposer de leur bien durant l ’épidémie de Covid-19. Dans une réponse du 5 janvier 2021 (question n° 32564), le ministère des Comptes publics précise qu’il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre