L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes sur la durée et la portée de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du CGI.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction au vigueur au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois, pour les locaux à usage d'habitation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvaient délibérer pour supprimer cette exonération ou la limiter aux immeubles financés au moyen de prêts (...)