Un décret précise le niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire.

Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, publié au Journal officiel du 18 mars 2022, a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au regard de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020) et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permettent de bénéficier du maintien des taux de la réduction (...)