En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national. Cependant, l’obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation des services.

Une loi italienne de 2017 établit un nouveau régime fiscal des locations immobilières de courte durée en dehors d’une activité commerciale. Le Consiglio di Stato (Conseil d’Etat, Italie) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d’interpréter plusieurs dispositions du droit de l’Union au regard des obligations imposées par la loi nationale aux intermédiaires de location immobilière de courte durée. Dans un arrêt du 22 décembre 2022 (affaire (...)