Un arrêté du 21 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, fixe les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews
Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables
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