Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission, sans quoi le délai de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Un projet de loi (n° 559) (...)
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Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2022 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)
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L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction.
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L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en (...)
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Publication au JO d’un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l'assiette de l'impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes (...)
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Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
Un arrêté du 3 février 2021, publié au Journal officiel du 16 (...)
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L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt dans la détermination du bénéfice d'imputation pour l'application (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022.
Une actualité du 5 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale.
Une actualité du 29 (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie la doctrine fiscale relatrive à l'article 258 B du code général des impôts qui a (...)
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Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités (...)
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Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la (...)
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L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou (...)
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Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes versées aux investisseurs par l’exploitant, à la suite d’un (...)
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