Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Fonds de dotation redistributeurs : rescrit

Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de (...)

Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers

L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits (...)

Remboursement de TVA des professionnels établis hors UE

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels établis hors de l'Union européenne. Le décret n° (...)

Régime fiscal des casinos : prélèvements opérés sur le produit brut des jeux

Une actualité du 31 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les casinos autorisés par le ministère de l'Intérieur à exploiter les jeux en (...)

Réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse

Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse. Le décret n° 2021-499 du 23 avril 2021, (...)

Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC pour 2020

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus (...)

TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement

Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes. Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction (...)

Rescrit : cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt métiers d'art

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont comprises, dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (...)

Rescrit : acquisition de titres d'une société le 1er jour de l'exercice de la société acquéreuse

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article (...)

CVAE : indemnité de remise de biens de retour non amortis

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur ajoutée de (...)

Crédit d'impôt au profit des établissements octroyant des PTZ+ pour primo-accession

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première (...)

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique : prorogation et précisions

L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Une actualité du 10 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

TVA : auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque

Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code (...)

Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application

L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions (...)

Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI

L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier concernant les prêts de titres. Une actualité du 3 mars 2021, (...)

Taux de l'obligation de distribution de la plus-value d'annulation des titres en cas de fusion de SIIC

L’administration fiscale revient sur le taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Le II de (...)

Aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP)

L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP). L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le (...)

Crédit d'impôt spectacles vivants

L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt spectacles vivants, et notamment sur sa prorogation, l'extension du dispositif aux spectacles de variétés et l'assouplissement temporaire des critères (...)

TVA : réforme du régime suspensif des produits pétroliers

L’administration fiscale présente les modifications apportées par la réforme du régime suspensif des produits pétroliers. Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

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