L’administration fiscale apporte des précisions sur le taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.

Une actualité du 9 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats mentionnés au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans les conditions mentionnées au 2° du I du même article. Les bons ou contrats concernés par la taxe sont ceux dont une part ou l’intégralité des primes a été affectée à l’acquisition de droits exprimés en euros et pour lesquels la transformation du contrat se traduit (...)