L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.

L’article 151 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. Une actualité du 24 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la (...)