Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %. Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable (...)