Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.

Dans une question du 19 mars 2013, le député Charles de Courson demande au ministre du Budget des précisions sur les conditions d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle si trois conditions cumulatives sont réunies au moment de la transmission : l'entreprise doit être détenue depuis plus de deux ans ; chacun des héritiers s'engage à conserver ces biens pendants quatre ans ; au moins l'un des héritiers poursuit (...)