L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.

Une actualité du 10 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués, codifiée au nouvel article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI), est calculée sur les montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI et son taux est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012. En outre, sont exonérés de cette contribution additionnelle les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI (...)