L'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur.

La société S., qui a fait l'objet en 1999 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996, 1997 et 1998, s'est vue notifier des redressements en matière d'impôts sur les sociétés au titre de ces trois exercices et de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes correspondantes, les impositions supplémentaires résultant de ces redressements étant également assorties de pénalités. La société a formé deux requêtes pour demander la décharge de ces impositions et pénalités, (...)