Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.

A été mis en ligne le 3 janvier 2012, un projet d'instruction fiscale commentant les nouvelles dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 qui relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).Cette consultation publique dure jusqu’au 13 janvier 2012 inclus.Les remarques sont à adresser à : [email protected] les contributions signées seront examinées.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? (...)