Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.

Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime fiscal d'une transmission universelle de patrimoine entre deux sociétés.La Haute juridiction administrative rappelle qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts, "les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...)".Elle constate qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, dont sont issues ces dispositions, que celles-ci avaient pour objet de transposer la directive 90/434/CEE du 23 (...)