N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année d’imposition.

L'administration fiscale a assujetti un avocat à la taxe professionnelle dans les rôles de la ville de Paris, estimant qu'alors même qu'il n'était pas domicilié en France et n'avait pas exercé d'activité professionnelle sur le territoire français au cours de l'année 2006, il devait être imposé pour la fraction des éléments imposables se rapportant à l'activité réalisée en France par le cabinet qui correspondait à ses droits dans la structure.Dans un arrêt du 3 mai 2011, le Conseil d'État considère qu'il résulte de la combinaison des articles 1447, 1448 et 1473 du code général des (...)