Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en l'absence notamment de reprise de clientèle et de transfert de moyens humains ou matériels.

MM. L. et R., anciens photographe et rédacteur en chef du journal "Profession infirmière", ont constitué en 1994 un groupement d’intérêt économique (GIE) ayant pour objet "la production, la publication, la rédaction, l’édition, l’exploitation, la diffusion, la vente, l’achat, la distribution, le routage, de tous journaux, revues, périodiques, logiciel informatique, œuvres littéraires, livres, brochures, de programmes audiovisuels, audio ou radiographiques de tous documents publicitaires ou réalisations (...)