Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.

Conformément à l'engagement souscrit dans le cadre d'un protocole d'accord, la société A. a acquis 892 parts de la société C. Elle a ensuite revendu ces titres à cette même société et enregistré à cette occasion une moins-value d'un montant de 756.000 francs qu'elle a regardée comme une moins-value à court terme et déduite du résultat imposable de l'exercice en cours. L'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long terme défini par le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts et ne pouvait donc venir en déduction du résultat (...)