La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.

Suite à une vérification de comptabilité, une société en nom collectif a reçu deux notifications de redressement en janvier 1998. La société avait provisionné une partie seulement des montants redressés à la clôture de son exercice en mai 1998. Elle a par la suite été absorbée en novembre 1998 par son actionnaire. Postérieurement à cette fusion, la société absorbante a doté une provision pour risque correspondant au solde des montants redressés et a déduit cette provision de son résultat imposable. Les avis de mise en recouvrement au titre de ces redressements ont été reçus après la fusion par la (...)