Une société, non résidente européenne, qui n'a pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser des opérations imposables en France et n'a pas désigné de représentant légal, ne peut déduire la TVA ayant grevé des biens et services nécessaires à ces opérations.

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des biens et services acquis par la société C., non résidente de l'Union européenne, pendant la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, au cours de laquelle elle n'avait pas manifesté auprès de l'administration fiscale son intention de réaliser en France des opérations ouvrant droit à déduction, n'est pas déductible et ne peut lui ouvrir de droit à remboursement (...)