A la suite d’une vérification de comptabilité, une filiale de la société O., qui exerce une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s’est vue notifier divers redressements en matière d’impôt sur les sociétés. Le vérificateur a notamment remis en cause la déduction de frais de dépôt, d’acquisition et de surveillance de marques, au motif qu’il s’agissait de dépenses à immobiliser, ainsi que la déduction de redevances versées en rémunération de l’utilisation d’autres marques, au motif que les droits concédés avaient le caractère d’éléments incorporels de l’actif immobilisé. Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que l’enregistrement d’une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou (...)