La société G. a réalisé des déficits fiscaux d'un montant de 65 millions de francs pendant sa période d'appartenance à un groupe fiscal. Lors de la cession de ses titres, qui avait provoqué sa sortie du groupe fiscal, la société avait reçu une indemnité de 15,4 millions de francs destinée à compenser le préjudice résultant pour elle de la dépossession de ses déficits fiscaux. La société avait considéré que l'indemnité ainsi reçue n'était pas imposable. Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a contesté cette analyse et le litige a été porté devant les juridictions administratives. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 23 novembre 2006, a jugé que la perte du droit au report des déficits ne peut être regardée comme un préjudice (...)