Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents

Fiscalité des entreprises
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Dans le cadre d’un litige opposant l'administration fiscale suédoise à AB SKF au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal suédoise sur la demande de AB SKF relative à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur les prestations de services acquises par SKF lors d’une opération de cession d’actions, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle. Cette demande porte sur l’interprétation des articles 2, 4, 13, B, sous d), point 5, et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, ainsi que sur l'interprétation des articles 2, 9, 135, paragraphe 1, sous f), et 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006. La CJCE a jugé d'une part que ces directives (...)

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