Dans un arrêt du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les versements supplémentaires effectués par une société mère à ses filiales établies au Portugal, ne pouvaient être regardés comme des avances mais comme des éléments du capital propre de ces sociétés en application des articles 210 à 213 du code des sociétés commerciales portugais. De plus, les intérêts supportés à raison des emprunts souscrits pour financer ces versements constituaient des charges déductibles de la société. La Haute juridiction administrative considère donc que, la législation portugaise interdisant le versement par les filiales situées au Portugal d’intérêts à raison de ces versements , la société mère n’a pas commis d’acte anormal de gestion en s’abstenant de refacturer à ses filiales les (...)
