Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la condition d’inscription distincte sur la déclaration modèle n° 3310-CA3 de la taxe sur la valeur ajoutée, dont la déduction avait été omise, prévue par l’article 224, -1, 2ème alinéa, de l’annexe II au code général des impôts, méconnaît le principe d’effectivité et le principe de proportionnalité qu’implique l’application de l’article 22 § 8 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, modifiée, tels qu’ils sont respectivement interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes. L’instruction fiscale du 14 septembre 2009 déclare que l’administration ne partage pas l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris, précisant que l'acquiescement à l'arrêt (...)