L’instruction fiscale du 27 mai 2009 commente les dispositions issues de l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui soumet au droit fixe de 125 euros les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) mentionnées au 5° de l’article 8 du code général des impôts et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes. Parmi cette dernière catégorie figurent notamment : les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants, les groupements agricoles fonciers (GAF), les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux (GFR). Les sociétés civiles immobilières ne peuvent être (...)