L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.

Une actualité du 9 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises qui ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. L’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime des micro-entreprises (dit “micro-BIC”) et le régime déclaratif spécial (dit “micro-BNC”) afin d’harmoniser les seuils d’application de ces régimes sur ceux de la franchise en base de TVA, prévus à l’article 293 B du code général (...)