Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal.

L'article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit que, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15 %. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juin 2018, la directive (UE) 2018/912 du Conseil du 22 juin 2018 a pour objet de maintenir le taux normal minimal à son niveau actuel de 15 % et de lui conférer un caractère permanent. Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres devront (...)