L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif.

Une actualité du 3 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l’article L. 80 B du LPF permettant à celles qui le souhaitent d’obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, que la clause anti-abus prévue par la directive 90/434/CEE du Conseil (...)