Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.

Le 21 novembre 2018, une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013, le Conseil d’Etat a estimé que les conditions propres à la location gérance se cumulaient avec les conditions générales d’application de l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), et notamment l’absence de lien de dépendance entre le cédant et le (...)