L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.

Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), clarifie les conditions d’application des taux de taxe sur la valeur joutée (TVA) applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne. Le I de l’article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 clarifie les règles d’assiette des taux de TVA de 10 %, applicable aux abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %, applicable aux services de presse en ligne lorsqu’ils sont proposés avec des services ou des (...)