Une actualité du 2 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) définie à l’article 1010 du code général des impôts aux véhicules immatriculés dans la catégorie “N1” conçus pour le transport de marchandises équipés de points d’ancrage de fixation d’une banquette.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 janvier 2019, ”02/01/2019 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie “N1” conçus pour le transport de marchandises équipés de points d’ancrage de fixation d’une banquette - Rescrit“ - Cliquer ici - (...)