Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime de taxe sur la valeur joutée applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA).

Le 23 octobre 2018, la députée Catherine Kamowski a interrogé le gouvernement pour connaitre sa position sur les applications différentes du droit à la déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l'assujetti et connaitre son opinion sur la nécessité de faire évoluer la législation afin d'aligner le régime de la déductibilité de la TVA pour les différents types de société. Dans une réponse du 25 décembre 2018, le ministère de l'Economie rappelle que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques telles que des activités de producteur, de commerçant ou de (...)