Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.

Le 16 janvier 2019, une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de la proposition de loi constatent qu’en refusant de s’acquitter de leurs obligations, à travers un évitement fiscal, les multinationales tournent délibérément le dos aux principes fondateurs de la démocratie constituant ainsi, un vaste manque à gagner de la part de l’Etat. La proposition de loi souhaite donc forcer les multinationales à payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité, et non dans les paradis fiscaux.Pour le calcul des bénéfices imposables de ces (...)