Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que les professionnels de santé exerçant leur activité avec des hôpitaux ne peuvent pas bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZRR.

Le 2 octobre 2018, le député Fabien Lainé interroge le ministre de l’Action et des Comptes afin de savoir si l’activité libérale au sein d'un établissement hospitalier public installé en zone de revitalisation rurale (ZRR), peut bénéficier d'un dispositif d'exonération d'imposition sur les bénéfices. Le ministre lui répond le 18 décembre 2018 que l'activité libérale exercée dans le cadre d'un contrat constitue une extension d'activité préexistante qui ne permet donc pas aux professionnels de santé de prétendre au dispositif (...)