Pour la mise en œuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte du délai d'exploitation du fonds par la société absorbée.

Par un jugement du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande d'une SAS de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des intérêts de retard correspondants, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Le 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon infirme ce jugement. D'une (...)