Le 1er mars 2019, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Communiqué de presse de l'administration fiscale du 1er mars 2019 - "Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts pour les entreprises connaissant des difficultés à la suite du mouvement des 'gilets jaunes'" - Cliquer ici - Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise - (...)
Délai de paiement ou remise d'impôts pour les entreprises ayant des difficultés à la suite du mouvement des "gilets jaunes"
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