Le 6 mars 2019, l'administration fiscale a annoncé qu'à compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales des professionnels sont consultables sur un document unique intitulé "liasse" BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Communiqué de presse de l'administration fiscale du 6 mars 2019 - "Mise en ligne des tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d'un formulaire unique par catégorie d'impôt et régime d'imposition" - Cliquer iciSourcesAdministration fiscale, 6 mars 2019 - www.impots.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Tableaux composant les liasses fiscales - Formulaire unique - Document unique - Liasse - BA, BIC, BNC, IS - (...)
Tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d'un formulaire unique par catégorie et régime d'imposition
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