Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2019, ”13/02/2019 : BA - IR - Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 127)" - Cliquer ici - Code (...)
Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture