Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant qu’une mesure de tempérament est accordée afin d’éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 15 mai 2019, “15/05/2019 : BA - Régimes d’imposition (REG) - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable (calcul du seuil) - (...)