L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.

Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l’article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter des rémunérations versées par les entreprises le 1er janvier 2019, à l’exception des entreprises exploitées à Mayotte. Le CICE est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019 prévu à l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 (...)