L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés.

Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 20 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réserve le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l’article 730 bis du code général des impôts (CGI), aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans. Par ailleurs, elle indique que le 14° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (...)