Le 23 avril 20220, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises ayant leur siège ou des filiales dans les paradis fiscaux ne bénéficieraient pas d'aides de trésorerie de l'Etat pour faire face à la crise du coronavirus. La France suivrait l'exemple du Danemark, premier pays à avoir soulevé ce débat.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique SourcesLes Echos, 23 avril 2020, Ingrid Feuerstein, "Coronavirus : pas d'aide publique pour les entreprises présentes dans les paradis fiscaux" - Cliquer ici Le Figaro, 23 avril 2020, Wladimir Garcin-Berson, "La France n'accordera pas d'aides aux entreprises basées dans des paradis fiscaux" - Cliquer iciMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Entreprise ayant son siège dans les paradis (...)
Covid-19 : pas d'aides aux entreprises dont le siège est basé dans des paradis fiscaux
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture