L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

Une actualité du 18 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit plusieurs aménagements au dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur codifié à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). D'abord, un assouplissement des modalités de réinvestissement du produit de cession des titres apportés en cas de remploi indirect prévu au d) du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, pour le bénéfice du (...)