L'administration fiscale commente la suppression de l’assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa.

Une actualité du 2 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 52 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts (CGI) qui soumettait jusqu'alors à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les gains de course réalisés à l'occasion de courses hippiques. Cette suppression prend en compte les principes dégagés par l'arrêt du 10 novembre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-432/15, Bastova).© 2021 Veegee - Un service de LegalNews